Acheter une entreprise / vendre une entreprise

Il est possible de procéder à l’acquisition d’une entreprise en achetant ses actifs ou encore l’acheteur peut procéder par l’achat de ses actions. Le choix du mode d’acquisition est une décision importante. L’acquisition d’actions d’une  incorporation ("incorporation Canada" ou "incorporation Québec") a pour corollaire le transfert tant des actifs et autres droits que des charges, créances et autres obligations.

Le transfert d’actifs s’effectue entre l’acheteur et l’entreprise venderesse, laquelle entreprise conserve en conséquence son entité et possiblement la poursuite de ses activités. L’avantage majeur de l’achat par actifs est d’éviter de devenir propriétaire de créances et responsabilités pouvant faire augmenter les éléments du passif au bilan (dettes). Par contre, l'actionnaire, d'une partie venderesse ("incorporation Canada" ou "incorporation Québec") de ses actifs, ne pourra bénéficier de l’exonération sur le gain en capital possible en circonstances de vente d’actions.