Fusion d'entreprise

La fusion statutaire est le résultat d’un projet d’acquisition qui s’effectue par voie de fusion ordinaire ou par voie de fusion simplifiée. La fusion ordinaire nécessite la rédaction d’une convention de fusion, laquelle fait état des différentes modalités de conversion des actions des  compagnies ("incorporation Canada" ou "incorporation Québec") fusionnantes.

La convention devra aussi contenir fidèlement les renseignements qui apparaissent dans les statuts de fusion et devra faire l’objet d’une approbation des actionnaires des  incorporations ("incorporation Canada" ou "incorporation Québec") qui fusionnent. Mentionnons que le contenu de la convention ne figure bien évidemment pas exhaustivement au menu du présent propos.

Dans certains cas, la loi prévoit une procédure simplifiée de fusion, laquelle ne nécessite pas de convention ni approbation d’actionnaires. La fusion simplifiée résulte de la rédaction et du dépôt des statuts de fusion, ainsi que de la délivrance d’un certificat attestant la fusion.

À titre informatif, mentionnons que la fusion verticale d’une incorporation ("incorporation Canada" ou "incorporation Québec") a lieu lorsqu’une incorporation mère fusionne avec une filiale dont elle propriétaire, par opposition à la fusion horizontale applicable lorsque des filiales fusionnent entre elles.