Incorporation Québec

Informations nécessaires pour la constitution d'une société au Canada (Incorporation Québec)

(voir aussi : Avantages de l'incorporation)

Dénomination sociale : (nom de la société)

1 . Une dénomination sociale (voir nom d'entreprise) est composée des éléments suivants : un élément distinctif, un élément descriptif et un élément juridique.

a) L'élément distinctif doit permettre de distinguer l'entreprise de toutes les autres entreprises poursuivant le même type d'activités commerciales. Il peut s'agir d'un mot inventé, d'initiales, le nom du propriétaire, etc.

b) L'élément descriptif décrit avec précision les activités commerciales de l'entreprise. (ex: Garage, peintre, etc.)

c) L'élément juridique indique la situation juridique de l'entreprise (ex : inc., Ltée, Limitée).

2. La dénomination sociale est en français seulement ou peut comporter une version anglophone également.

3. Il est possible d'obtenir un numéro matricule en guise de dénomination sociale (ex : inc., Ltée, Limitée).

Si vous désirez utiliser d’autres noms pour votre entreprise en plus de votre dénomination sociale, ces autres noms seront enregistrés à titre de « noms d’emprunts ».

Siège social :

Le siège social de la société est son adresse physique, il s’agit habituellement de son lieu principal d’affaires.  Si votre société a plus qu’un lieu d’affaires, toute autre adresse sera inscrite à titre d’ « autre établissement ».  Veuillez noter que cette adresse doit se situer à l’intérieur de la province de Québec.

La société devra ensuite s’enregistrer (voir enregistrer d'une entreprise) auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ).

Actionnaires :

Les actionnaires sont les propriétaires de la société.  Toute société doit avoir au moins un (1) actionnaire. Veuillez noter que l’adresse résidentielle de chacun des actionnaires est nécessaire.

Nombre d'actions :

Vous devez indiquer le nombre d’actions qui sera émis à chaque actionnaire.  Ce nombre d’actions détermine la proportion du droit de vote que chaque actionnaire détient pour ce qui est des actions ordinaires.  Les droits des actionnaires peuvent être partagés entre différentes catégories d'actions.

Veuillez noter que les actionnaires peuvent être des personnes physiques (individus) ou des personnes morales (sociétés).

Administrateurs :

Les administrateurs sont ceux qui administrent la société.  Ces derniers sont élus par les actionnaires.  Toute société doit avoir au moins un (1) administrateur.  L’adresse résidentielle de chacun des actionnaires sera nécessaire pour l’incorporation de la société.  Veuillez noter que seul des personnes physiques peuvent être administrateur d’une société.

Dirigeants :

Il s’agit du président, du vice-président, du trésorier, du secrétaire ou de tout autre dirigeant de la société.  Veuillez noter qu’il est nécessaire de nommer un président et un secrétaire et qu’une même personne peut occuper les deux (2) postes.  L’adresse résidentielle de chacun des dirigeants sera nécessaire pour l’incorporation de la société.

Exercice financier :

L’exercice financier est d’une durée de 12 mois pour laquelle la société établi des résultats financiers.  La date de fin d’exercice financier ne doit pas nécessairement être le 31 décembre mais il est habituellement le dernier jour d’un mois.  Veuillez noter que la société doit établir une date de fin d’exercice financier à l’intérieur des 53 semaines du début de ses activités.

Comptables ou vérificateurs :

Les vérificateurs sont des comptables agréés qui préparent et vérifient les états financiers de la société à la fin de l’exercice financier et attestent de la véracité des informations figurant dans les états financiers.  Vous pouvez cependant choisir de nommer un comptable pour la préparation de vos états financiers (sans vérification) si tous les actionnaires y consentent.  Cette nomination est valide pendant une période d’un an, à chaque assemblée annuelle des actionnaires, cette décision sera à nouveau confirmée